Skip to Store Area:

Electronique Auto

Passer au contenu principal »

Vous êtes actuellement sur :

Rechercher sur le site
S'abonner au flux RSS

CGV

Conditions générales de vente

Introduction
La boutique en ligne du site www.electronique-auto.com mise en place par l’entreprise au nom commercial SUD DISTRIBUTION qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.electronique-auto.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par l’entreprise SUD DISTRIBUTION dans le cadre du site Web mentionne les informations suivantes : Notice légale permettant une identification précise de l’entreprise SUD DISTRIBUTION. Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés. Conditions de garanti. Indication, en Euro du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison. Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution. L'existence d'un droit de rétractation. La durée de validité de l'offre ou du prix. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par L’entreprise SUD DISTRIBUTION au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l’entreprise SUD DISTRIBUTION.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'email au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise SUD DISTRIBUTION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : L’entreprise SUD DISTRIBUTION présente sur son site Web www.electronique-auto.com des pièces détachées pour véhicules automobiles, l’acheteur doit vérifier par lui-même et avant de commander que les caractéristiques et les références de la ou les pièces détachées soient identiques au véhicule de destination. 8-b : Les offres présentées par l’entreprise SUD DISTRIBUTION ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euro et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Sud distribution n’est pas assujetti à TVA. Les factures sont exprimées sans TVA. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit l’entreprise SUD DISTRIBUTION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’entreprise SUD DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. L’entreprise SUD DISTRIBUTION se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit dans la limite des stocks disponibles.
Article 12 : Garantie (applicable à tous nos produits et services uniquement en France métropolitaine)
Le consommateur est expressément informé que l’entreprise SUD DISTRIBUTION n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, SUD DISTRIBUTION pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. La présente garantie ne s’applique que si la ou les pièces détachées sont montées par un professionnel, une facture vous sera demandée en cas de litige. Les frais de retour des pièces détachées restent à la charge de l’acheteur. La garantie ne s’applique pas si : Nos pièces détachées sont utilisées en dehors de la destination prévue par le constructeur, ou a fait l’objet de modifications ou adaptations non autorisées ou non prévues par le constructeur. La pièce a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le constructeur (exemples : surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive quelqu’elle soit). Le véhicule n’a pas été entretenu normalement, ou la pièce a été posée dans des conditions contraires aux règles utilisées en mécanique automobile. Toute réclamation devra être accompagnée de la facture originale de montage d’un professionnel de la marque inscrit au registre des métiers. L’entreprise SUD DISTRIBUTION exploitante de l’enseigne electronique-auto décline toute responsabilité due à une mauvaise utilisation des pièces détachées, ou autres biens vendus sur le site Web www.electronique-auto.com. Durée de garantie : trois mois après la date d’achat*. *Sauf mention contraire inscrite sur la fiche produit. 12 :Garantie (applicable à tous nos produits et services uniquement en France métropolitaine) Le consommateur est expressément informé que l’entreprise SUD DISTRIBUTION n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, SUD DISTRIBUTION pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. La présente garantie ne s’applique que si la ou les pièces détachées sont montées par un professionnel, une facture vous sera demandée en cas de litige. Les frais de retour des pièces détachées restent à la charge de l’acheteur. La garantie ne s’applique pas si : Nos pièces détachées sont utilisées en dehors de la destination prévue par le constructeur, ou a fait l’objet de modifications ou adaptations non autorisées ou non prévues par le constructeur. La pièce a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le constructeur (exemples : surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive quelqu’elle soit). Le véhicule n’a pas été entretenu normalement, ou la pièce a été posée dans des conditions contraires aux règles utilisées en mécanique automobile. Toute réclamation devra être accompagnée de la facture originale de montage d’un professionnel de la marque inscrit au registre des métiers. L’entreprise SUD DISTRIBUTION exploitante de l’enseigne electronique-auto décline toute responsabilité due à une mauvaise utilisation des pièces détachées, ou autres biens vendus sur le site Web www.electronique-auto.com. Durée de garantie : trois mois après la date d’achat*. *Sauf mention contraire inscrite sur la fiche produit. 12-a : Conditions particulières de garantie des boîtiers électroniques La garantie ne couvre en aucun cas la main d’œuvre, le boîtier sera échangé dans un délai de 15 jours. La garantie ne concerne pas les erreurs de montage et de mise en marche. La garantie ne s’applique pas dans le cas d’une utilisation anormale ou non prévue par le constructeur (course, utilisation entraînant inévitablement la destruction du boîtier électronique, ou périphériques moteur défectueux* tel que alternateur, faisceau électrique, capteur ou autres éléments provocants la destruction du boîtier électronique). Pour tout litige, il vous sera demandé, une facture de remise en état du faisceau électrique, et rapport de diagnostic. Ainsi que facture de remplacement des pièces ayant entraîné la destruction du calculateur. Une extrême prudence est demandée après chaque réparation, le véhicule doit faire l’objet de tests effectués par un professionnel autant sur route qu’en atelier. La garantie ne couvre que la pièce. Pour tout retour de boîtier en garantie, merci de fournir la facture de pose de votre professionnel et le rapport de diagnostic écrit. Électronique auto n'est pas tenu de vos erreur de diagnostic. Les boitiers testés fonctionnel lors de leur retour feront l'objet d'une facturation supplémentaire de 75 euros et 12 euros de frais de retour. Les 75 euros correspondent aux frais de tests et de diagnostic. *Liste non définitive mais en rapport avec le calculateur. 12-b : Conditions particulières de garantie des compteurs kilométriques La garantie ne couvre en aucun cas la main d’œuvre, le compteur sera échangé ou en cas de non disponibilité nous vous rembourserons dans un délai de 15 jours. La garantie ne concerne pas les erreurs de montage et de mise en marche. La garantie ne s’applique pas dans le cas d’une utilisation anormale ou non prévue par le constructeur (course, ou utilisation entraînant inévitablement la destruction du compteur kilométrique). Une extrême prudence et demandé après chaque réparation, le véhicule doit faire l’objet de test effectué par un professionnel autant sur route qu’en atelier. La garantie ne couvre que la pièce. Certains compteurs nécessitent une programmation, nous n’assurons pas ce service, ni les coûts de programmation, cela ne constitue pas un défaut de la pièce, l’acheteur ne pourra prétendre que la pièce est défectueuse. Nous demandons de faire vérifier toutes les indications affichées au compteur par un professionnel. En cas de litige ce document sera demandé. La garanti ne couvre pas les erreurs d’étalonnage ou d’ampoules défectueuse. La garantie ne couvre que la pièce. Pour tout retour de compteur en garantie, merci de fournir la facture de pose de votre professionnel et le rapport de diagnostic écrit. Électronique auto n'est pas tenu de vos erreur de diagnostic. Electronique auto se réserve le droit de réparer ou non un compteur aillant fait l’objet d’une réparation antérieure effectué par un tiers. Cela entraîne automatiquement une annulation de garantie. Les compteurs testés fonctionnel lors de leur retour feront l'objet d'une facturation supplémentaire de 75 euros et 12 euros de frais de retour. Les 75 euros correspondent aux frais de tests et de diagnostic.
Article 13 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l’entreprise SUD DISTRIBUTION dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. LA POSTE Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : SUD DISTRIBUTION/ELECTRONIQUE-AUTO Service Client Grand Combe 30200 Vénéjan TEL 0899 659 579 (1.35 euros + 0.34 cts par minute)
Article 15 : Erreurs de livraison
15-a : Le consommateur devra formuler auprès de l’entreprise SUD DISTRIBUTION le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. 15-b : La formulation de cette réclamation auprès de l’entreprise SUD DISTRIBUTION pourra être faite : - en priorité par téléphone au TEL 0899 659 579 (1.35 euros + 0.34 cts par minute) du lundi au vendredi de 9h à 12h en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Nous contacter" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question et nous contacter en précisant bien la référence de la commande. 15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise SUD DISTRIBUTION de toute responsabilité vis à vis du consommateur. 15-d : A réception de la réclamation, l’entreprise SUD DISTRIBUTION attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. 15-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’entreprise SUD DISTRIBUTION dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : SUD DISTRIBUTION/ELECTRONIQUE-AUTO Service RETOUR Grand Combe . 30200 Vénéjan. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de l’entreprise SUD DISTRIBUTION. Les frais d'envoi sont à la charge de l’acheteur.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de l’entreprise SUD DISTRIBTION en priorité par téléphone au TEL 0899 659 579 (1.35 euros + 0.34 cts par minute) du lundi au vendredi de 9h à 12h. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à : SUD DISTRIBUTION/ELECTRONIQUE-AUTO Grand Combe 30200 Vénéjan. Les produits électroniques restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, complets et intacts, et en parfait état de revente. Les calculateurs d'injection codés doivent être retournés vierge. Le consommateur est informé qu'une fois monté sur son véhicule, le boitier vierge prends automatiquement et définitivement le code de démarrage unique du véhicule. Ce qui rend impossible la revente du boitier d'injection.

Des frais de remise en conformité seront déduit suivant le modèle de boitier :
- bosch edc15, edc16; 299 euros toutes marques
- magneti marelli psa 299 euros
- lucas hc11 psa 299 euros
- siemens fenix renault 159 euros
- bosch psa motorisation essence 199 euros.

Tout produit qui aura été abîmé ou altéré, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. L'acheteur doit obligatoirement nous renvoyer la facture d'achat avec le produit, aucun remboursement ne sera accepté sans retour de la facture originale. En cas d'exercice du droit de rétractation, l’entreprise SUD DISTRIBUTION fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (ces produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. Aucun remboursement ne sera effectué si la procédure de retour n'est pas respectée.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de l’entreprise SUD DISTRIBUTION ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titres
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l’entreprise SUD DISTRIBUTION pour obtenir une solution amiable. Tout litige lié à la vente de nos produits, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe notre siège social.
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’entreprise SUD DISTRIBUTION intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à l’entreprise SUD DISTRIBUTION dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l’entreprise SUD DISTRIBUTION dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.